Encadrement de la hausse des loyers dits « de renouvellement » en région parisienne
Un décret publié le 27 août 2011 au Journal officiel vient encadrer l’évolution des loyers des logements situés en région parisienne, lorsque le contrat de bail initial est renouvelé. En effet, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bail est renouvelé, le propriétaire peut prévoir une réévaluation du loyer lorsque celui-ci était manifestement sous-évalué. Cette même loi indique aussi que la réévaluation peut être encadrée par décret lorsque la situation du marché locatif est anormale.
Ainsi, le décret du 26 août 2011 détermine l’évolution des loyers de l’agglomération de Paris.
Pour plus d’informations, notamment les villes concernées et le calcul imposé de la hausse de ces loyers dits « de renouvellement » : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024507331&dateTexte=&categorieLien=id