Tout copropriétaire en mesure de faire respecter le règlement de copropriété
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué par un arrêt du 29 mars 2011 que tout copropriétaire est en mesure d’exiger le respect du règlement de copropriété par les autres copropriétaires sans avoir à justifier d’un préjudice personnel lié à cet irrespect du règlement.