Un Arrêté du 25 mai 2011, publié au journal officiel le 17 juin, précise l’application
de l’Eco-prêt à taux zéro en outre-mer.
Rappel
: L'éco-prêt à taux zéro est un engagement du Grenelle Environnement. Il permet de financer la rénovation énergétique des logements anciens pour réduire vos consommations d'énergie et vos émissions de gaz à effet de serre.
L'arrêté du 25 mai 2011
étudié ci-dessous, rend les dispositions de l’Eco-prêt à taux zéro applicables aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin.
Descriptif des travaux concernés
L'avance peut être accordée pour financer les travaux répondant aux 5 conditions suivantes:
1) Qu’il s’agisse de travaux d'économie d'énergie
2) Qu’ils soient réalisés par des professionnels
3) Que le logement soit situé sur le territoire national
4) Que les travaux n’aient pas été commencés avant l'émission de l'avance
5) Que les travaux répondent aux dispositions suivantes :
Soit que les travaux correspondent
à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
- Des actions de protection des bâtiments pour une meilleure isolation thermique : toitures, murs extérieurs, baies et portes extérieures contre les rayonnements solaires.
- Des travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ou des travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Soit que les travaux permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires. Le niveau d’exigence est alors défini en fonction de la localisation géographique des logements et/ou des locaux considérés. Ou les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Secteur Logement- Fédération nationale Familles de France
Les justifications à apporter
L’arrêté du 25 mai précise aussi les justifications à apporter par l'emprunteur à l'établissement de crédit.
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés
à l'appui de la demande de prêt qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux. Il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l'avance qu'il demande.
Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété (pour le seul montant prévisionnel revenant au logement) doivent remplir le formulaire prévu à cet effet. L'intervenant vise alors le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les mentions et les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, indiquées et que les travaux décrits permettent d'atteindre les exigences requises.
En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'oeuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.
Pour plus d’information cliquez sur ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192…
Ou contactez le secteur Logement de la fédération nationale au 01 44 53 45 90