Cette fiche pratique sera actualisée après la publication de décrets d'application de la loi 2014-366
Pour obtenir un logement locatif social (couramment dénommé « logement HLM »), il faut en tout premier lieu savoir qu’il existe une procédure de demande à respecter, procédure que nous avons classée en 3 étapes. Ensuite, il vous est expliqué comment les logements sont attribués et comment renouveler annuellement votre demande.
Le formulaire à remplir (étape n° 1)
Une demande ne se formule pas oralement ou sur papier libre mais uniquement par un formulaire CERFA N°14069. Celui-ci est disponible en préfecture, en mairie ou auprès des bailleurs sociaux (c'est-à-dire des organismes qui gèrent les logements HLM) ou téléchargeable.
Une fois rempli intégralement, ce document doit être déposé, accompagné de la copie de votre pièce d’identité, auprès d’un bailleur social, dans une mairie ou auprès d’un Comité interprofessionnel du logement (cf. fiche technique de septembre 2011).
Important ! Lorsque vous formulez plusieurs vœux pour le choix du logement, il ne faut déposer qu’une seule et unique demande même si ces logements sont dans différentes communes au sein d’un même département (pour toute la région pour ce qui concerne l’Ile-de-France).
L’enregistrement de la demande et la remise de l’attestation (étape n° 2)
La 2ème étape ensuite est l’enregistrement de la demande auprès d’un de ces organismes. Par cet enregistrement, un numéro vous est attribué. Celui-ci figure sur le document qui vous est remis pour attester de cet enregistrement, avec la date d’enregistrement. Sur ce document, est mentionnée la liste des pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande (étape n° 3).
Important ! La date de l’enregistrement trouve son intérêt dans le fait qu’elle constitue le point de départ de tous les délais liés à l’octroi du logement
L’instruction de la demande : le dépôt du dossier (étape n° 3)
Afin que votre demande soit instruite, il faut déposer votre dossier auprès, soit :
- d’un bailleur social
- de la préfecture du département concerné par votre demande
- de la mairie (des mairies) concernée(s) par votre (vos) demande(s)
- d’un CIL (collecteur du 1% logement)
- de votre employeur
Important ! Si dans votre département un des organismes cités ci-dessus ne procède pas à l’enregistrement (par choix ou par décision préfectorale), il vous orientera vers un organisme pouvant procéder à cet enregistrement.
Votre dossier est composé :
- obligatoirement :
1- de la copie du formulaire avec le numéro d’enregistrement attribué lors de la 2ème étape
2- d’un justificatif d‘identité pour chacune des personnes majeures appelées à vivre dans le logement (pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance)
3- du revenu fiscal de référence (généralement, l’avis d’imposition de l’année N-2) de chacune des personnes majeures appelées à vivre dans le logement
- uniquement sur demande de l’instructeur, justificatif :
1- de votre situation familiale (mariage, PACS, veuvage, avec ou sans enfants, etc.)
2- de votre situation professionnelle
3- des revenus perçus (3 derniers bulletins de salaire si vous êtes salarié, bilan ou attestation comptable si vous êtes indépendant, notification de pension si vous êtes retraité, etc.)
4- du logement actuel (le bail signé si vous êtes locataire, une attestation d’hébergement si vous êtes hébergé par un tiers)
5- du motif de la demande (un document établi par un service public, un travailleur social, etc. si votre logement est insalubre, etc.)
L’attribution du logement par la Commission d’attribution
La Commission d’attribution*, dont l’existence est obligatoire dans chacun des organismes d’HLM est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif. Cette Commission est composée de 6 membres. Il est précisé par la loi que ce rôle d’attribution doit se faire en respectant le critère de la mixité sociale.
Sauf en cas d’insuffisance de dossiers de candidature, la loi précise que les Commissions examinent au moins 3 demandes pour un même logement à attribuer, sachant que ces demandes peuvent être classées par ordre de priorité. Dans un tel cas, l’attribution du logement est destinée au candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.
Lorsque la Commission attribue un logement à un candidat, celui-ci doit faire connaitre son acceptation ou son refus dans un délai imparti (ce délai est fixé par chacun des organismes de gestion des HLM mais il ne peut en tout état de cause être inférieur à 10 jours).
Attention ! Une absence de réponse dans le délai imparti vaut refus de l’attribution.
La durée de validité de la demande de logement social et son renouvellement
Il faut savoir qu’un dossier de demande de logement, s’il n’a pas encore été traité par la Commission d’attribution, n’est plus valide 1 an après l’avoir déposé.
Il est donc nécessaire de renouveler sa demande de logement tous les ans.
Pour cela, vous recevez au moins un mois avant la date de fin de validité de votre demande de logement, un courrier en recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen d’envoi avec preuve de réception) vous indiquant que la demande de logement prendra fin, vous informera de la date exacte et vous précisera que si vous ne la renouvelez pas, votre demande sera alors radiée. Attention, si vous déposez un dossier de demande de logement alors que vous avez été radié car n’avez pas renouvelé votre demande, votre ancienneté ne sera pas prise en compte : vous serez « positionné » comme un nouveau dépositaire de dossier.
* Vous trouverez toutes les informations sur la Commission d’attribution (composition précise, rôle, objectifs, etc.) dans une prochaine Fiche technique Logement
Pour plus d’informations, contacter le secteur logement de Familles de France au 01.44.53.45.90