Le décret 2016-923 est venu apporter une modification des règles de calcul des aides personnelles au logement (aides familiales, aides sociales et aides personnalisées). L’objectif de cette modification est de mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages en prévoyant la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond. décret 2016-923
Ce plafond de loyer est fixé par un arrêté (arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement) qui détermine des coefficients à appliquer au loyer principal, en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Pour plus d'informations sur ce sujet, se reporter à l'analyse de l'ANIL : www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/degressivite-des-aides-au-logement/