Suite à l’abrogation de la loi Ciotti (mise en place en 2010, elle posait le principe de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire), un décret du 18 novembre 2014 définit la nouvelle procédure à suivre en cas d’absence injustifiée d’un élève :
- A partir de quatre demi-journées d’absence, « sans motif légitime ni excuses valables » sur le mois, le directeur de l’établissement réunit l’équipe éducative.
- L’équipe est chargée de rechercher l’origine du comportement de l’élève et les mesures pour y remédier. Les responsables légaux de l’élève sont ensuite convoqués pour signer un document récapitulatif des mesures proposées.
- Le dossier est transmis au directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN) qui adresse aux responsables légaux un avertissement et leur rappelle l’obligation légale d’assiduité scolaire (et les sanctions possibles qui peuvent aller jusqu’à une amende de 750€). Au besoin le DASEN peut également diligenter une enquête sociale, ou convoquer les responsables légaux pour un entretien.
- En cas d’échec de ces premières mesures : le directeur d’établissement rassemble à nouveau l’équipe éducative, pour élaborer avec les responsables légaux un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté, et désigne un personnel d’éducation référent chargé de suivre son application.
- En cas d’échec du dispositif d’aide et d’accompagnement adapté le directeur d’établissement saisi à nouveau le DASEN, qui peut convoquer les responsables légaux pour qu’ils soient entendues en présence du président du conseil général. De nouvelles mesures de nature éducative et sociale, et des dispositifs d’accompagnement de la famille, sont mis en place.
- En dernier recours, c’est le procureur de la République qui est saisi pour manquement à l’obligation d’assiduité scolaire.
Un circulaire interministérielle du 24 décembre 2014 vient spécifier les mesures à mettre en place. Ce dernier texte détaille entre autres les modalités de mise en œuvre du partenariat avec les acteurs du soutien à la parentalité et de l'accompagnement et de l'écoute de jeunes présentant des vulnérabilités.
La circulaire stipule notamment que :
- en cas d’absentéisme, une orientation sur les dispositifs externes peut être envisagée, si nécessaire, comme des dispositifs d’accompagnement dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
- d'autres partenaires sont aussi évoqués : services sociaux du conseil général, structures d'accompagnement telles que les points d'accueil et d'écoute jeunes, modules de médiation familiale, ou REAAP (réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents)
Consulter les textes :
- le décret légifrance
-
la circulaire ministère de l’Education nationale