Deux arrêts récents de la Cour de cassation* sont venus clarifier quelques règles quant à la fixation des contributions alimentaires (plus souvent connues sous le nom de pensions alimentaires) par le juge aux affaires familiales lors d’un divorce, d’une séparation.
Selon le code civil en effet chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant : un point sur lequel il est parfois difficile aux parents de se mettre d’accord.
- Dans le premier arrêt la Cour de cassation a accepté la réévaluation de la pension après changement de situation familiale. En l’occurrence le parent créancier revivant en couple – en concubinage – voit ses ressources changer (le nouveau concubin ayant une incidence sur les ressources et les charges de la famille) : la Cour de cassation considère que la constitution d’un nouveau couple, pour des parents séparés, a une incidence sur la situation financière et doit être prise en compte par le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire.
- Autre rappel du principe de solidarité familiale dans le second arrêt, qui encadre les cas où les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants. En l’occurrence un parent ne s’acquittait des pensions alimentaires qu’il était censé verser à son ex-épouse : les grands-parents peuvent-ils être condamnés ? Non pour la Cour, car si les grands-parents sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, ils ne peuvent pas être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils. Une contribution ne peut leur être réclamée qu’à titre subsidiaire, si les parents ne peuvent pas payer et il faut qu’une condamnation les vise personnellement.
* Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014 pourvoi 13-12.602 et 28 mai 2014 pourvoi 12-29.803