Droit de la famille / Nouveaux dispositifs

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille introduit des réformes du divorce, de l’administration légale des biens des mineurs et de l’administration des majeurs protégés qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2016.

1. Divorce : le juge aux affaires familiales dispose désormais de pouvoirs renforcés en matière de liquidation du régime matrimonial (le juge pourra déterminer le régime matrimonial applicable, les époux auront la possibilité de demander le partage des biens dès l’instance en divorce). Objectif principal : raccourcir les temps de procédure, qui peuvent être relativement longs en dehors des divorces par consentement mutuel.

2. Administration légale des biens des mineurs : actuellement deux types d’administrations des biens existent

• l’administration légale pure et simple, exercée en commun par les parents
• l’administration d’un seul parent sous contrôle du juge (cas d’une famille où un seul parent exerce l’autorité parentale, par exemple suite à un décès)

Pour ce dernier cas, l’ordonnance dispose que désormais le contrôle judiciaire sera limité aux « actes à risque » (la vente d’un bien immobilier appartenant au mineur, faire un emprunt au nom du mineur, la cession gratuite des biens du mineur…)

3. Habilitation familiale pour les majeurs protégés : ce nouveau dispositif d’ « habilitation familiale » permettra à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, partenaire ou concubin) de demander au juge l’autorisation de représenter un majeur dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Il s’agit d’une représentation qui autorisera certains actes en lieu et place de la personne incapable, mais moins formelle que le dispositif de tutelle.