L’habilitation judiciaire familiale est un nouveau dispositif de protection juridique des majeurs mis en place en 2016, qui offre entre autre l’avantage d’être moins formel et plus souple que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.
Comprendre le dispositif en quelques points :
- Objet : donne aux proches d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté pouvoir de représentation pour des actes patrimoniaux et/ou personnels.
Les proches pouvant être habilités son les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, les conjoints, les concubins.
- Procédure : requête devant le juge des tutelles appuyée d’un certificat médical circonstancié.
Le juge s’assure de l’adhésion (ou de l’absence d’opposition légitime) de l’ensemble des proches de la personne concernée à la demande.
L’habilitation judiciaire familiale n’est mise en place que lorsqu’elle est jugée nécessaire :
- du fait de l’état de la personne concernée
- du fait que les mesures de représentation de droit commun sont insuffisantes pour défendre ses intérêts
- Etendue et durée :
- habilitation à portée générale : durée limitée à 10 renouvelable une fois
- habilitation spéciale : limitée à des actes spécifiques
Références : loi n° 2015-177 du 16 février 2015, articles 494-1 à 494-12 du code civil, articles 1260-1 à 1260-12 du code de procédure civile