Dans le cadre des actions qu’elle finance en matière de soutien à la parentalité, et notamment sur les questions de co-éducation et de maintien des liens en cas de rupture familiale, la CNAF vient de publier une nouvelle circulaire (circulaire 2015-015 « espaces de rencontre : financement de la branche Famille ») qui précise les nouvelles conditions de financement, par les Caf, des espaces de rencontre et les modalités d'éligibilté à la prestation de service.
Espaces de rencontre ?
L’espace de rencontre parents-enfants est un lieu de visite médiatisé qui permet à l’enfant de maintenir des liens avec le parent chez qui il ne réside pas habituellement et chez qui il ne peut se pas se rendre normalement (séparation conflictuelle, situation de fragilité importante du parent…)
Modalités d’attribution de la prestation de service espace de rencontre :
En 2014 avait été créé un fonds transitoire pour le financement des espaces de rencontre. C’est désormais la prestation de service qui sera leur mode de financement.
- un référentiel national précise les objectifs et l’activité des espaces de rencontre (il est annexé à la circulaire, consultable au lien ci-dessous)
L’espace de rencontre doit notamment respecter 4 principes d’intervention : le caractère transitoire de l’intervention (les visites ont vocation à pouvoir ensuite s’exercer chez le parent) ; les parents doivent être informés des objectifs et des modalités de l’accueil ; le service doit être gratuit (ou la participation modique) pour les parents ; les intervenants de l’espace de rencontre sont tenus au devoir de confidentialité
- les espaces de rencontre financés par la prestation de service devront être agréés, conformément décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 et respecter le référentiel
- les interventions financées sont l’ensemble des interventions réalisées dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, ordonnée par un juge aux affaires familiales, un juge des enfants ou une cour d’appel ou demandée par la famille elle-même. Les mesures prises dans le cadre de la protection de l’enfance (droit de visite d’un enfant placé) ne sont pas concernées.
- La prestation de service couvre 30% du prix de revient du service.
Consulter la circulaire : la CNAF
Découvrir notre espace de rencontre : le Cerf-volant