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11.10.2019

PROJET DE LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Un projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté par le Sénat en première lecture à l’issue d’un examen de quatre jours, le 27 septembre 2019. Il sera examiné par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture d’ici la fin de l’année.

« Pour relever ce défi de sobriété, le gouvernement a décidé d’engager un véritable changement de nos modes de production et de consommation ». Ce sont les mots que Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, a prononcé dans un discours au sujet de ce projet de loi en Conseil des ministres du 10 juillet 2019.

Le contexte politique :

Il y a un peu plus d’un an, le président de la République annonçait un objectif pour « 100% de plastique recyclé d’ici 2025 ». Le 23 avril 2018, le Premier ministre et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire dévoilaient la feuille de route pour une économie 100% circulaire.

Bon à savoir : que signifie économie circulaire ?

« L’économie circulaire désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets. »

Selon le site du ministère de la transition écologique : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs

Cette feuille de route se décline en 50 mesures réparties en 4 thèmes :

  • mieux produire ;
  • mieux consommer ;
  • mieux gérer nos déchets ;
  • mobiliser tous les acteurs.

Le projet de loi anti-gaspillages pour une économie circulaire met en œuvre concrètement une très large partie de ces mesures. Il propose des mesures incitant les entreprises des secteurs économiques d’effectuer des efforts de prévention, de tri et de valorisation des déchets.

Il s’inscrit dans un contexte de mise en avant du recyclage, et de responsabilisation des entreprises, mais aussi des consommateurs.

Ce projet de loi se décline en quatre grands axes :

1° STOPPER LE GASPILLAGE POUR PRESERVER NOS RESSOURCES

Dans ce premier axe, le gouvernement souhaite :

  • interdire l’élimination par les entreprises de tous les produits invendus. Elles seront obligées de réutiliser, de réemployer, ou de recycler leurs invendus. De la sorte, le don sera encouragé, mais également le développement d’entreprises spécialisées dans la réutilisation et le déstockage des invendus.
  • faciliter la réparation tout en favorisant l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire, dans le domaine de l’équipement électrique et électronique. Lors de la réparation d’un produit, le vendeur sera dans l’obligation de proposer au client ou d’accepter de sa part des pièces détachées issues de l’économie circulaire.
  • Instaurer un diagnostic des déchets en amont d’un chantier assorti de sanctions financières. Ce diagnostic, permettant d’identifier les catégories de déchets avant que les travaux ne démarrent afin de réduire la quantité de déchets, et de prévoir la réutilisation de matériaux, existe depuis 2010, mais est sous-utilisé. La mesure instaure des sanctions financières.   

2° MOBILISER LES INDUSTRIELS POUR TRANSFORMER NOS MODES DE PRODUCTION

Afin de mobiliser les industriels, le projet de loi prend appui sur le principe de responsabilité élargie du producteur ;

Qu’est-ce que la responsabilité élargie du producteur (REP) ?

C’est un principe « selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. »

Qu’est-ce qu’une filière REP ?

« Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur.»

Selon le site du ministère de la transition écologique : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs

 

  • Instaurer un bonus-malus pour favoriser les produits meilleurs pour la planète ; Un éco-organisme accordera une prime au producteur  lorsque son produit remplira certains critères de performance écologique (incorporation de matières recyclées, suppression d’emballages inutiles), et à l’inverse, lui imposera des pénalités lorsque le producteur ne sera pas dans une démarche d’écoconception. L’entreprise est incitée à contribuer à une gestion et un traitement de la fin de vie du produit qui soit en accord avec la protection de l’environnement.

Cette mesure concernera les produits faisant partie d’une filière REP.

Qu’est-ce que l’écoconception des produits ?

Le fait d’intégrer de façon systématique les aspects environnementaux dès la conception des produits, puis pendant leur développement, en ayant pour objectif la réduction des impacts environnementaux négatifs tout au long de leur cycle de vie.

Qu’est-ce qu’un éco-organisme et une éco-contribution ?

Un éco-organisme est une société privée à but non lucratif constituée par plusieurs producteurs, agréée par les pouvoirs publics, à laquelle ils versent des contributions (des éco-contributions). Ces éco-organismes gèrent la fin de vie des produits. 

Selon le site du ministère de la transition écologique : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs
  • Etendre la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets ; le projet de loi prévoit d’ajouter des produits dans les filières REP, comme notamment les jouets, les articles de sport… Le projet de loi insiste sur la création d’une nouvelle filière REP pour le tabac, afin de structurer la collecte et le traitement des mégots notamment.

 

3° INFORMER POUR MIEUX CONSOMMER

Afin d’informer et de sensibiliser les consommateurs sur l’entretien et la fin de vie d’un produit, le projet de loi propose trois mesures ;

  • Lutter contre l’obsolescence programmée grâce à un indice de réparabilité ; cet indice vise à informer le consommateur sur la réparabilité du produit qu’il achète (produit réparable, difficilement réparable, non réparable). Cet indice sera visible sur le lieu de vente, sur le produit et son emballage.
  • Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique et des modalités de tri : le projet de loi prévoit de rendre le logo « Triman » obligatoire sur tous les produits. Il sera accompagné de règles de tri qui correspondent au produit.

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Image trouvée sur le site du Ministère de la Transion écologique et solidaire ; https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/loi-anti-gaspillage#e8

Attention ! Le logo Triman ne veut pas dire que le déchet va forcément dans la poubelle jaune. Ce logo signifie que le déchet est soumis à une consigne de tri. Cela peut être la reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, les bornes spécifiques pour les piles, la poubelle jaune pour les emballages..

 

  • Harmoniser la couleur des poubelles ; actuellement, la couleur des poubelles de tri diffère selon les communes. Le projet de loi prévoit une homogénéisation.
  • Jaune pour les plastiques, métaux et autres matériaux,
  • Bleu pour le papier-carton (si la commune décide de les trier séparément),
  • Vert pour le verre,
  • Marron pour les déchets naturels (bio-déchets),
  • Grise pour les ordures ménagères résiduelles.

4°AMELIORER LA COLLECTE DES DECHETS POUR LUTTER CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES

  • Vers une consigne à la française ; le texte de loi prévoit de rendre possible la mise en place de la consigne sur tout le territoire. Dès lors, le consommateur percevra une caution lors du dépôt du produit à la consigne. Le montant de cette caution sera indiqué sur son produit.
  • Obligation de reprise gratuite des anciens appareils faite aux distributeurs de la vente; Actuellement, seuls les distributeurs de produits électriques, électroniques, et des pneus y sont contraints. Suite à l’entrée en vigueur de cette mesure, toutes les filières REP, dont les plateformes de vente en ligne, devront assumer cette obligation.
  • Lutte contre le gaspillage dans le secteur du bâtiment ; à compter de 2022, les metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment seront tenus de contribuer à la gestion de la fin de vie des produits ou matériaux de construction. Le projet de loi prévoit la création d’une filière structurée permettant de collecter rapidement les déchets (isolants, béton, pots de peinture…). Cette filière mettra en place :
  • Des points de collecte sur tout le territoire national,
  • Une reprise sans frais des déchets triés, 
  • Une augmentation de la valorisation des déchets.

Les dates d’entrée en vigueur :  

La mesure

La date d’entrée en vigueur

Interdiction de l’élimination des invendus par les entreprises
  • Au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits couverts par un régime de responsabilité élargie du producteur (REP),  
  • Au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

 

Facilitation des réparations et utilisation des pièces détachées issues de l’économie circulaire pour l’équipement électrique et électronique
  • Le 1er janvier 2021 ( au plus tard)

Lutte contre le gaspillage des déchets du bâtiment
  • Dès publication du décret d’application

Instauration d’un bonus-malus en faveur des produits meilleurs pour la planète
  • Délai d’un an laissé aux entreprises pour tenir compte des nouveaux barèmes et transformer leur modèle de production

Création de nouvelles filières REP (notamment filière pour le tabac)
  • Le 1er janvier 2021

Instauration d’un indice de réparabilité pour la lutte contre l’obsolescence programmée
  • Le 1er janvier 2021

Création d’un logo unique (logo triman obligatoire) accompagné de modalités de tri
  • 2021 pour les emballages de produits
  • Progressivement pour les produits de consommation courante

Harmonisation de la couleur des poubelles
  • 31 décembre 2022

Lutte contre le gaspillage dans le secteur du bâtiment
  • 1er janvier 2022

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