Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire avait été adopté par le Sénat en première lecture à l’issue d’un examen de quatre jours, le 27 septembre 2019. Il est actuellement examiné par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture.
Le texte de loi prévoyait de rendre possible la mise en place de la consigne sur tout le territoire. Cependant, cette généralisation de la consigne pour les bouteilles en plastique a suscité de nombreux débats, et a été supprimée par le Sénat.
En effet, ce sont les élus locaux qui pour la plupart se sont montrés inquiets. En effet, il y aurait un risque de manque à gagner en sortant les bouteilles plastiques des poubelles de tri, qui sont valorisées par les acteurs locaux. Les associations de collectivités ont même appelé les députés à refuser toute forme de consigne pour recyclage "imposée", lors du vote d'un amendement à ce sujet à l'Assemblée Nationale mercredi 18 décembre 2019.
Les députés ont en conséquence adopté un amendement de compromis intégrant le principe de la consigne pour le réemploi et le recyclage des bouteilles, à la majorité de 100 contre 57. Cet amendement est dit " de compromis" parceque les collectivités auront jusqu'en 2023 pour s'adapter et atteindre les objectifs de recyclage par leurs propres moyens (notamment poubelles de tri), avant que l'État puisse éventuellement imposer la consigne.
L'amendement énonce en effet que « si les performances cibles ne sont pas atteintes, le Gouvernement définit en 2023, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.".