Depuis le 1er juillet 2016* et l’entrée en vigueur du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, appelé plus communément « le décret 5 flux », toute entreprise installée sur le territoire français doit procéder au tri des déchets qu’elle génère et à leurs collectes séparées.
Les entreprises concernées ont l'obligation de trier à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. S'ils ne sont pas traités sur le site, l'entreprise doit organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.
Toute implantation produisant ce type de déchets est tenue de les trier et de les valoriser, sauf celles produisant moins de 1 100 l de déchets par semaine collectés par le service public.
Et c’est notamment sur ce texte que s’est fondée l’association Zéro Waste France pour porter plainte contre deux chaînes de fast-food.
Cette association a pu constater certains manquements aux dispositions légales : absence de tri des déchets en salle, absence de tri des biodéchets, et recours massif au tout jetable contraire à la hiérarchie des modes de traitement des déchets (tout producteur de déchets doit les gérer selon une “hiérarchie” qui privilégie la réduction à la source et le réemploi, par préférence au recyclage et à l’élimination).
A noter que le non-respect du tri des 5 flux est passible d’une sanction administrative d’un montant maximal de 150 000€ (article L541-3 du Code de l’environnement), et constitue une infraction pénale punie d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (4° et 8° de l’article L541-46 du même Code).
*Le tri à la source et la collecte séparée sont obligatoires depuis le 1er juillet 2016 pour les administrations publiques de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes. L'obligation est entrée aussi en vigueur le 1er juillet 2016 pour les sites des entreprises regroupant plus de 100 personnes, le 1er janvier 2017 pour ceux de plus de 50 personnes et le 1er janvier 2018 pour ceux de plus de 20 personnes.