Depuis son apparition, le compteur Linky suscite de nombreux débats, concernant notamment les ondes électromagnétiques qu'il pourrait ajouter dans notre environnement et la potentielle dangerosité de celles-ci.
Le caractère inoffensif des compteurs Linky a été remis en cause par des associations, des citoyens, mais aussi par le juge.
A travers plusieurs décisions, le juge enjoint à Enedis de ne pas installer ces compteurs chez certains particuliers, en raison des pathologies présentées par ceux-ci. Très récemment, une décision de la Cour d'Appel de Grenoble, en date du 10 mars 2020, vient à nouveau remettre en cause ce dispositif.
Le groupe Enedis était poursuivi par une personne atteinte d'une certaine sensibilité aux ondes électromagnétiques. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) avait constaté un niveau d'ondes 52 000 fois supérieur à ce qu'il était, avant l'arrivée du compteur LINKY au domicile de cette personne. La Cour a pu considérer qu'Enedis avait méconnu le principe de précaution en exposant une personne présentant une "intolérance aux champs électromagnétiques" à un risque d'aggravation de son état par l'introduction d'un compteur communicant Linky.
En effet, la Cour énonce que "compte tenu notamment de l’intolérance de M aux champsélectromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources médicalement contre indiquée."
Enedis est condamnée à n'installer aucun « Linky » au préjudice de la personne, mais également à dépolluer l'électricité sale causée par les « Linky » installés dans son voisinage.
L'année précédente, le Tribunal de grande instance de Toulouse avait déjà statué en ce sens. En effet, par ordonnance en référé rendue le 12 mars 2019, le tribunal demandait à Enedis de n'installer aucun appareil dit «Linky» ( ou autre appareil assimilé ou assimilable) à raison de ses caractéristiques dans le domicile des onze demandeurs ou à l'extérieur de leur appartement ou maison, mais également de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur de type Linky. En l'espèce, les demandeurs disposaient tous des certificats médicaux précisant que ceux-ci étaient, à différents degrés, «allergiques à l'exposition aux CEM».
3. Quelques précisions
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Qu'est-ce que le principe de précaution ?
En France, le principe de précaution a été constitutionnalisé en 2004 par la Charte de l'environnement. Son article 5 dispose que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Pour plus d'informations : https://www.vie-publique.fr/fiches/20275-administration-et-principe-de-precaution
Qu'est-ce qu'une personne électro-hypersensible ?
L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) définit le terme l'électro-hypersensibilité comme "un ensemble de symptômes variés et non spécifiques d'une pathologie particulière que certaines personnes relient spontanément à leur exposition aux champs électromagnétiques" ( Rapport sur l'électro-hypersensibilité, publié le 21 décembre 2016, et modifié le 11 septembre 2018). En bref, une personne électro-hypersensible est une personne souffrant de symptômes plus ou moins forts qui semblent apparaître lors d'une l'exposition aux ondes électromagnétiques. Il pourra s'agir de céphalées, de maux de têtes, de vertiges, de paresthésies etc.
Cette maladie/pathologie reste un sujet controversé, et étudié à plusieurs reprises par l'ANSES, qui considère aujourd'hui que "en l’état actuel des connaissances, l’électro-hypersensibilité n’est pas considérée dans le système médical comme une maladie donnant droit à une prise en charge et il n’existe pas d’outils de diagnostic reconnus". Il semblerait que les outils de diagnostic et d'études ne permettent pas, aujourd'hui, d'affirmer avec certitude le lien entre l'exposition aux ondes et les symptômes recensés.
Toujours est-il que des milliers de témoignages de personnes se disant sensibles aux ondes, mais également quelques études scientifiques nous permettent de nous questionner sur cela.
Qu'est-ce que le compteur Linky ?
Selon Enedis, "le compteur Linky est une nouvelle génération de compteur qui transmet des données de consommation et reçoit des ordres à distance. Il permet la réduction de la consommation d'énergie pour le particulier, puisque celui-ci aura accès à ses données de consommation électrique sur un espace personnel. Il permet également une détection des pannes plus rapide, grâce à l’envoi d’un signal".
L'Anses a rendu deux rapports à ce propos, d'abord en 2016, puis en 2017, dans lesquels elle a pu considérer que Linky ne semble pas présenter de danger particulier pour la santé, car les intensités des champsélectromagnétiques émis sont de niveau très faible, impliquant par conséquent une très faible probabilité de risque d'effets sanitaires à court et long terme. Elle constate cependant que la durée d’exposition est plus longue que prévue au domicile.
Pour plus d'informations sur le compteur : ttps://www.enedis.fr/linky-compteur-communicant |