Le décret n° 2012-488 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen a été publié dimanche 15 avril 2012 au Journal officiel.
Il aborde notamment le sujet de la portabilité des numéros, qui doit désormais avoir lieu en 1 jour ouvrable entre le moment où l’ancien opérateur accepte la demande de portabilité faite par le nouvel opérateur et le moment où le portage du numéro est effectif. Ce sont les opérateurs, dans leur contrat, qui doivent indiquer les compensations applicables lorsque ce délai n’est pas respecté.
Ce décret insiste aussi sur l’obligation des opérateurs de fournir aux services de secours les données de localisation des appels d’urgence et de transmettre les messages d’alerte et d’information des pouvoirs publics afin d’avertir le public de dangers imminents.
Le décret est consultable à partir du lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025688775&dateTexte=&categorieLien=id#.