La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 10 décembre 2014 a jugé qu'une chute d’arbres due à une tempête soudaine, n’est pas un cas de force majeure dès lors que les faits de l'espèce ont démontré que la propriéaire du fonds où se situaient les arbres tombés et ayant endommagé une propriété voisine avait été auparavant prévenue des dangers que ces derniers faisaient courir aux fonds voisins.
La propriétaire ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité civile au motif de la force majeure.