Un décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 est venu préciser les nouveaux critères pris en compte pour la délimitation des zones géographiques où des dérogations au repos dominical peuvent exister.
Pour rappel, la loi Macron du 6 août 2015 a modifié les règles concernant le travail le dimanche. Elle instaure en effet de nouvelles dérogations au repos dominical et apporte plusieurs changements aux dérogations actuelles.
Pour faire simple, il y a 4 dérogations au repose dominical:
- les zones touristiques:Les critères notamment pris en compte sont:
- les zones touristiques internationales: pour être qualifiées comme telles, sont pris en compte les critères suivants :
« 1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
« 2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
« 3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
« 4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone. »
- Les zones commerciales: Pour être qualifié de zone commerciale , la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification doit remplir les critères suivants :
« 1° Constituer un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
« 2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;
« 3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.
- les commerces de détail situés dans les gares.