Vous avez acheté un produit à distance, par téléphone, catalogue ou bien sur internet. Après réflexion, vous décidez de revenir sur cet achat et d’annuler la vente.
Sous réserve de ne pas avoir accompli un acte pour lequel la rétraction n'est pas reconnue, vous bénéficiez gratuitement et sans avoir à motiver votre décision, d’un droit de rétractation qui est de 14 jours à compter de la réception du bien conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation. A noter qu’en se rétractant avant la réception de la commande, vous serez quand même tenu de la réceptionner et de procéder au renvoi.
En pratique, deux options s’offrent à vous :
- la rétraction par le biais d’un formulaire mis à votre disposition par le professionnel qui pourra vous renvoyer vers son site le cas échéant
ou
- la rétraction exprimée par votre propre soin de façon claire et nette. Dans cette hypothèse, votre courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception et retenez que les frais de retour du produit peuvent être à votre charge.
C’est pour la seconde option que Familles de France vous propose un modèle.
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Vos coordonnées
Coordonnées Service clients du professionnel Objet : rétractation de la commande n°… Madame, Monsieur, Par la présente, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma rétractation suite à l’achat de (à préciser) en date du (à préciser). Cette rétractation intervient avant l’expiration du délai de 14 jours conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir me restituer la somme de (à préciser), correspondante au montant total de ma commande. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées. Pièce(s) jointe(s) : -Copie de la validation de ma commande Signature |