Vous avez acheté un objet sur internet mais la livraison n’a toujours pas été faite alors que, soit, elle aurait dû l’être à une date convenue avec le professionnel, soit 30 jours se sont écoulés depuis que vous passez votre commande. Vous décidez alors de mettre fin au contrat.
Vous en avez le droit en vertu de l’article L138-2 du code de la consommation. Pour cela, il vous faudra d’abord mettre en demeure l’entreprise, par courrier électronique ou postal, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que dans un second temps, une fois le délai fixé pour la livraison atteint et si vous n’êtes toujours pas livré, que vous pourrez mettre fin à ce contrat.
La fin du contrat sera effective à la réception de votre courrier par le professionnel s’il n’a pas procédé, entre temps, à la livraison.
Les deux différents courriers sont à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Familles de France vous propose ce modèle de lettre de demande de remboursement :
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Identitié et vos coordonnées
Coordonnées du service client du professionnel
Objet : Résolution du contrat portant sur ma commande n° xxx Madame, Monsieur, J’ai passé commande chez vous en date du (mettre la date de commande) et mes articles auraient dû arriver au plus tard le (mettre la date prévue de livraison). Constatant un retard dans la livraison, je vous ai mis en demeure, dans un courrier en date du (la date de la mise en demeure) qui vous est parvenu le (date figurant sur l’avis de réception) de vous exécuter dans le délai de (délai mentionné au courrier de mise en demeure). En vertu de l’article L138-2 du code de la consommation, et constatant que ce délai est maintenant écoulé, je vous informe que je mets fin à ce contrat qui nous lie et ce, dès réception du présent courrier. Je vous prie donc de bien vouloir procéder au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de ma commande pour un montant de (mettre la totalité des sommes versées). Conformément à l’article L138-3 du code la consommation, ce montant sera majoré de pénalités si mon remboursement n’intervient pas dans les quatorze jours à compter de la réception de mon courrier. Veuillez ne pas tenir compte de ce courrier lettre si ma commande a été expédiée avant réception de la présente. Dans l’attente de mon remboursement effectif, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Pièces jointes : Copie de ma commande Signature |