Vous avez acheté un objet sur internet mais la livraison n’a toujours pas été faite alors que, soit, elle aurait dû l’être à une date convenue avec le professionnel, soit 30 jours se sont écoulés depuis que vous passez votre commande. Vous décidez alors de mettre fin au contrat.
Vous en avez le droit en vertu de l’article L138-2 du code de la consommation. Pour cela, il vous faudra d’abord mettre en demeure l’entreprise, par courrier électronique ou postal, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que dans un second temps, une fois le délai fixé pour la livraison atteint et si vous n’êtes toujours pas livré, que vous pourrez mettre fin à ce contrat.
La fin du contrat sera effective à la réception de votre courrier par le professionnel s’il n’a pas procédé, entre temps, à la livraison.
Les deux différents courriers sont à envoyer par lettre recommandé avec avis de réception.
Famille de France vous propose un modèle de la lettre de mise en demeure.
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Vos coordonnées Coordonnée du service client du professionnel Objet : Mise en demeure d’exécuter votre obligation de livraison Madame, Monsieur, J’ai passé commande chez vous en date du (mettre la date) et mes articles auraient dû arriver au plus tard le (mettre la date prévue de livraison ou à défaut le date correspondant à la fin d'un délai de 30 jours). Or, à ce jour, ma commande ne m’a toujours pas été livrée. En vertu de l’article L138-2 du code de la consommation, je vous mets en demeure de vous exécuter dans un délai raisonnable de (mettre votre délai ). Passé ce délai, je me verrai contraint de procéder à la résolution du contrat qui nous lie. Dans l’attente de la livraison de ma commande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées. Pièce jointe : Copie de ma commande Signature |