La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) a prévu la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices.
Le décret 2015-1223 du 2 octobre 2015 est venu apporter les mentions et informations devant figurer obligatoirement sur un site internet de vente à distance des verres et lentilles de contact oculaires correcteurs. Il définit également les modalités permettant au patient d’obtenir des conseils et informations de l’opticien-lunetier sur ce même site.
Ainsi, c’est le Code de la santé publique qui a été modifié. Une section a été ajoutée, intitulée « vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices ».
En voici les principales mesures, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2015 :
• Mentions obligatoires sur le site de façon lisible et compréhensible :
− lien hypertexte vers la règlementation applicable aux ventes en ligne de ces produits
− lien hypertexte vers le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
− les obligations d’information prévue par la loi pour la confiance en l’économie numérique
− les références d’enregistrement de déclaration des personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier
− devis : la mention « il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente »
− un espace client à destination du consommateur pour les échanges et les transactions, qui lui permet notamment de fournir son ordonnance
− une mention informant le consommateur que la preuve d’achat précisera l’opticien-lunetier qui aura traité sa demande
− un accès aux conditions générales
− le délai règlementaire de conservation des données du consommateur liées aux transactions effectuées
− une représentation actualisée du conditionnement des lentilles
− des précautions d’emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures
− le prix de vente en euros TTC
− le montant des frais de livraison lors du paiement de la commande
• Obligation de conseil
Conseil délivré sur demande du patient et gratuitement. Le conseil doit être pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.
L’opticien-conseil, s’il l’estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré.