L’assurance chômage connaît une réforme qui prévoit plusieurs changements à partir du 1er novembre 2019. Plusieurs changements sont prévues au 1er novembre 2019. Certaines nouveautés viennent durcir l’accès à l’assurance chômage, tandis que d’autres viennent le faciliter, et octroyer de nouveaux droits à indemnisation.
- Quelques durcissements concernant les conditions d’ouverture du droit à l’assurance chômage
Deux Décrets du 26 juillet 2019 relatifs au régime d’assurance chômage modifient les conditions d’ouverture de droit de la manière suivante :
- On constate un durcissement des conditions d’affiliation ; Jusqu’à présent, afin de bénéficier de l’assurance chômage, il fallait avoir travaillé quatre mois sur les 28 derniers mois précédent la demande (soit 88 jours et 610 heures). Dorénavant, pour ouvrir un droit à l’assurance chômage, il faudra avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois (soit 130 jours et 910 heures).
- De plus, il faudra avoir travaillé six mois pour bénéficier du rechargement de ses droits, alors que jusqu’à présent, il suffisait d’un mois.
- Une dégressivité des allocations élevées est mise en place :
- les allocataires de moins de 57 ans qui ont perdu une rémunération supérieure à environ 6450€ brut, verront le montant brut de leur allocation diminuer de 30%à partir du septième mois d’indemnisation;
- les allocataires de moins de 57 ans, ayant perdu un emploi rémunéré mensuellement entre 4500 et 6450 euros brut verront leurs indemnités réduites de moins de 30% à partir du septième mois, avec un plancher fixé à 2261 euros nets par mois.
- les allocataires de 57 ans ou plus au moment de la perte de leur contrat de travail ne sont pas concernés par cette mesure.
- Une modification du calcul du salaire journalier de référence apparaît : au 1er novembre, les rémunérations seront prises en compte sur les deux années précédant la fin du dernier contrat de travail et non plus sur la dernière année. Si les allocataires ont plus de 53 ans, on prendra en compte les trois années précédant la fin du dernier contrat de travail.
- Quelques assouplissements concernant les démissionnaires et les travailleurs indépendants
En principe, l’assurance chômage indemnise seulement les salariés qui ont perdu leur emploi de façon involontaire. La Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit un élargissement des conditions d’accès à l’indemnisation à partir du 1er novembre 2019, et crée une nouvelle forme de revenus de remplacements destinée aux indépendants. Ce sont les deux Décrets du 26 juillet 2019 qui viennent en préciser les contours.
- Il y aura une amélioration des conditions d’accès aux salariés qui démissionnent ; les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage si la démission a pour but de réaliser un projet professionnel.
- Les travailleurs indépendants pourront toucher une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois. Cependant, cette indemnisation est assortie de conditions. Elle sera octroyée à toute personne dont les conditions de travail sont définies exclusivement par elle-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. Cette personne devra avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans ininterrompus dans une seule entreprise et avoir fait l’objet d’un redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou une liquidation judiciaire.