Le décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 publié ce 24 avril 2015 donne les grandes lignes de la fiche standardisée d’information remise à toute personne sollicitant une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Un arrêté du 29 avril 2015 vient préciser en son annexe le contenu et le modèle de cette fiche standardisée. Dernière mise à jour le 7 mai 2015.
Cette fiche, réalisée en autant d’exemplaires que d’emprunteurs, devra contenir notamment:
- la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur,
- les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier,
- les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir et la part du capital emprunté à couvrir,
- une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée.
Ce texte apporte d’autres évolutions, notamment, en facilitant pour le consommateur le recours à une assurance emprunteur autre que celle proposée par son prêteur. En effet, une banque prêteuse peut toujours refuser un assureur tiers parce qu'il ne présente pas des garanties équivalentes à celles qu'elle propose, mais, désormais, la fiche standardisée d’informations remise au consommateur doit préciser les garanties minimales que doit présenter l'assurance emprunteur. Cette mesure devrait limiter les refus par les banques prêteuses.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er Octobre 2015.