La Cour de Cassation poursuit dans une jurisprudence audacieuse à contrepied d'une application stricte de la loi en matière de formalisme du cautionnement.
Ainsi, après avoir dans un premier arrêt rendu en Septembre 2013 estimé que l'omission des termes "mes biens" dans la formule de cautionnement n'était pas de nature à entacher sa validité, l'arrêt rendu ce 4 Novembre 2014 prévoit également que l'omission des termes " des intérêts" pourtant prévus à peine de nullité par l'article L341-2 du code de la consommation en matière de caution auprès d'un créancier professionnel n'entraine pas non plus de nullité. Elle n'aura pour unique effet que de limiter la portée de l'engagement de la caution au principal de la dette.
Pour les juges de la cassation, l'erreur dans la reproduction de la formule de l'article L 341-2 n'est source de nullité qu'à la condition de priver totalement de son sens l'engagement de la caution.