Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement au-dessus de 10 000 euros dès le 1er avril 2013.
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a créé l’article L 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement au-delà d’un certain seuil.
Un décret du 20 mars 2013 apporte des précisions sur ce seuil : il est fixé à 10 000 euros à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014, puis à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015.
Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment.