La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 Octobre 2014, a rappelé que l’existence d’un acte juridique portant sur un montant supérieur à 1500 euros doit nécessairement être prouvée par écrit.
Ce mode de preuve rigoureux connait toutefois quelques assouplissements, notamment :
- pour un contrat entre commerçants,
- en cas d’impossibilité matérielle ou morale,
- lors de circonstances exceptionnelles et
- en cas de commencement de preuve par écrit.