27.02.2013

Lutte contre le surendettement

La Cour des Comptes pointe du doigt les effets limités de la réforme de 2010 dans son rapport public annuel  2013.

À la suite d’une enquête sur la gestion des dossiers de surendettement des particuliers portant sur les exercices 1998 à 2008, la Cour a publié, dans son rapport public annuel 2010, des observations relatives à la lutte contre le surendettement. Elle y critiquait, d’une part l’insuffisance du dispositif légal de prévention du phénomène, d’autre part un défaut de pilotage par les services de l’Etat et de la Banque de France à la fois coûteux et générateur d’inégalités de traitement. Enfin, la Cour préconisait une amélioration du suivi social des surendettés, afin d’éviter que la politique de lutte contre le surendettement soit un substitut à une politique sociale. Elle formulait en conséquence neuf recommandations en ce sens. Depuis ces constats, un contrôle de suivi montre que la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a apporté une réponse partielle aux préconisations formulées par la Cour en février 2010.