11.12.2014

L'obligation de sécurité de moyens des restaurateurs

Les restaurateurs qui ont des aires de jeux réservées à leur clientèle ne sont tenus envers ces derniers que d'une obligation de sécurité de moyens. Un restaurateur qui justifie donc d'avoir usé de la diligence et de la prudence nécessaires pour veiller à éviter la survenance d'accidents dans le cadre de l'utilisation normale de ces aires de jeux ne pourra voir sa repsonsabilité engagée en cas de dommages à un usager-client.
C'est la solution qui ressort d'un arrêt rendu ce 10 juillet 2014 par la Cour de Cassation.