Le droit au logement décent, en tant qu’objectif à valeur constitutionnelle, suppose également un libre accès à l’eau potable.
Ainsi, par une décision du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution la dernière disposition de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles (disposition issue de la loi n°2013-312, dite "loi Brottes") interdisant d’interrompre tout au long de l’année l’accès à l’eau pour non-paiement des factures..