12.01.2015

L'information du consommateur dans les établissements de plein air

Dans le cadre de l'information sur les prix du consommateur prévu à l'article L 113-3 du Code de la consommation, un arrêté en date du 24 décembre 2014 est venu compléter les dispositions dejà en vigueur dans le secteur des établissement hoteliers en plein air en renforçant l'information due au consommateur.

Cette information délivré sur support durable devra être porté à la connaissance du consommateur avant toute conclusion du contrat et comporter entre autres:
- la durée et le prix de la location ainsi que les modes de règlement;
- les conditions de renouvellement, modification, revalorisation, résiliation;
- les prix des sercices indispensables compris ou non dans le prix de location;
- les prix des services annexes.

L'ensemble de ces mesures est applicable depuis le 1er janvier 2015.