Vous souhaitez acheter un bien meuble ou une prestation de service à un prix conséquent.Vous avez la possibilité de contracter un crédit à la consommation tout particulier : le crédit affecté.
Le crédit affecté est accordé en vue d' un achat précis, d'un bien mobilier ou d'une prestation déterminée.
Le crédit est "affecté", "lié" à cet opération d'achat. Il est défini par l’article L.311-1 11° du code de la consommation comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ». Par conséquent, le crédit doit exclusivement servir à financer un bien ou une prestation de service précis.
Décortiquons ensemble tout ce qu'il y a à savoir sur le crédit affecté dans notre fiche technique, téléchargeable en version pdf sous la vignette.
Sommaire :
I. Le fonctionnement du crédit affecté
Vous trouverez une définition détaillée du crédit affecté, et en comprendrez les enjeux.
II. Quel encadrement du crédit affecté ?
Vous trouverez les réponses aux questions suivantes ;
Quelles informations doivent être présentes dans la publicité du crédit ?
Quelles informations doivent être données à l'emprunteur?
Comment savoir si ma demande de crédit affecté a été acceptée ?
Qu'est-ce que le droit de rétractation ? Quelle est sa mise en oeuvre ?
Quand commence le remboursement ?