La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes a publié sur son site internet des informations sur la règlementation en vigueur relativement aux jeux de lotos traditionnels, reproduites ci-après :
« Les loteries sont interdites par la loi de 1836, modifiée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, sous peine de sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement) et d'une amende de 90 000 €.
Quelles sont les caractéristiques d'un loto traditionnel ?
Le loto traditionnel, organisé par une association, doit se dérouler dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.
La notion de cercle restreint s'oppose à une organisation systématique ou répétée de "soirées loto".
Les mises ne doivent pas dépasser 20 € et les lots ne peuvent consister en des sommes d'argent ni être remboursés.
Que contrôlent les enquêteurs de la DGCCRF ?
La régularité de l'organisation de jeux de lotos traditionnels.
Elle repose sur plusieurs critères :
- le recensement des organisateurs et la collecte des informations précises sur leur statut ;
- la vérification des conditions de bon déroulement des jeux ;
- le recueil de tout indice éventuel de pratiques anticoncurrentielles.
Plusieurs pratiques sont vérifiées lors de l'enquête, tels que la fréquence des jeux, le type de local dédié aux jeux, la forme de publicité, la destination des recettes, la nature des lots ou encore le montant des mises.
Sur les 105 organisateurs contrôlés dans 16 régions, un taux d'anomalie de 36 % a été relevé et des suites contentieuses ont été engagées.
Les enquêtes ont montré que les lotos traditionnels sont souvent organisés par des associations fictives qui utilisent ce biais pour développer une activité commerciale illégale.
Des professionnels, d’autre part, font une véritable exploitation commerciale des lotos, sous couvert d’une prestation d’organisation ou d’animation pour le compte d’associations.
Selon l’article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure, les lotos traditionnels sont autorisés dès lors qu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. »
L’ensemble de ces informations sont disponibles sur le site de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/jeux-lotos-traditionnels.