31.01.2023

Les dérives des sociétés de recouvrement

Pour se sortir d'une situation financière difficile, certains ménages souscrivent un crédit à la consommation. Seulement, le risque de plonger dans la spirale du surendettement est important. Le dossier de l’emprunteur peut alors être transmis à une société de recouvrement qui peut parfois utiliser des méthodes illicites pour récupérer une créance.

Une enquête publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relève des infractions dans plus d’un quart des sociétés de recouvrement contrôlées en 2020. Le rapport constate essentiellement l’existence de pratiques commerciales trompeuses. Certaines sociétés profitent en effet de la crédulité des consommateurs. Elles entretiennent le flou sur leur action en usant de termes juridiques faisant croire aux consommateurs qu’elles agissent au nom de la « Justice » et que le remboursement de la créance est obligatoire.

En réalité, ces sociétés ont un pouvoir qui se limite à envoyer des « lettres de mise en demeure » ou à contacter le débiteur par téléphone. Ils n’ont en aucun cas le pouvoir de saisir vos biens. Pour qu’une saisie soit réalisée, il est pour cela impératif qu’un juge ait rendu une décision à votre encontre et que celle-ci soit mise en œuvre par un huissier. Par ailleurs, certaines sociétés exigent que les débiteurs paient des « frais de recouvrement », alors qu’en l’absence d’une décision de justice, ces frais sont à la charge du créancier. Notez également que ces sociétés n’ont pas le droit de vous appeler sur votre lieu de travail ou d’obtenir des informations personnelles par le biais de votre voisin. Il s’agit là d’une atteinte à la vie privée qui est pénalement répréhensible.

Si vous pensez être victime de pratiques illégales ou que vous souhaitez connaître vos droits, vous pouvez prendre contact avec Familles de France ou consulter un avocat gratuitement.