12.12.2014

Le sort des dettes de jeux contractées à l'insu de sa banque

Il est bien connu que les dettes de jeux ou de pari ne peuvent donner lieu à une action en justice pour leur recouvrement. C'est ici l'exception de jeu qui empêche notamment un casino de saisir le tribunal pour se faire rembourser un crédit accordé à un joueur.

Toutefois, la Cour de Cassation saisie d'un litige opposant une banque et un de ses clients a apporté une précision dans un arrêt du 26 Novembre 2014.
En effet, dans le cadre de l'ouverture d'un crédit qui n'a pas été expressement consentie pour servir les besoins du jeu, la banque qui n'a pas à s'immiscer dans la gestion du compte de ses clients ne peut être considérée comme accordant un crédit de jeu. Le recouvrement de ce type de dettes pourra alors valablement faire l'objet d'une démarche en justice.