Parce que l’obtention du permis de conduire est un levier essentiel pour l’accès des jeunes au marché de l’emploi, le Premier ministre a annoncé le 2 mai 2019, une panoplie de mesures destinées à faire baisser le coût du permis de conduire de 30%. Dans ce cadre, le Gouvernement a présenté un contrat-type de formation à la conduite qui permettra de mieux comparer les offres des auto-écoles et pouvoir faire jouer la concurrence. Élaboré en concertation avec tous les acteurs sous l’égide d’un groupe de travail du Conseil national de la consommation auquel Familles de France a participé, cette mesure devra également permettre d’améliorer les relations entres les auto-écoles et les consommateurs tout en apportant plus de transparence des offres et des prix.
Obligatoire à compter du 1er juin, la mise en place du contrat-type permettra enfin d’écarter certaines dérives telles que la facturation de frais de restitution de dossier ou l’introduction de clauses abusives. Elle permettra aussi d’éclaircir le type de prestations, leur tarif et leur définition, les obligations des parties, le recours au médiateur de la consommation ou encore le traitement des données personnelles.
En complément de ce contrat standardisé, les autorités publiques vont également mettre en place un comparateur en ligne qui permettra de choisir une auto-école en fonction de plusieurs critères comme le prix, le déroulement de formation ou encore le taux de réussite.
Familles de France salue ces travaux qui permettront d’apporter plus d’équité au consommateur tout en sécurisant juridiquement les professionnels du secteur.
Consultez dès à présent le contrat-type à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/contrat-type-permis-de-conduire
En cas de litige avec une auto-école ou si vous souhaitez plus d’information sur le contrat, les associations Familles de France se tiennent à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller.