12.11.2014

Le chauffage du logement décent précisé par la Cour de Cassation

Il est désormais acquis que la seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage « normal » du logement. Il s’ensuit qu’un logement présentant cette simple caractéristique ne peut être qualifié de décent et doit être équipé par le bailleur en installation de chauffage.

La Cour de cassation ce 4 Juin 2014 précise les obligations du bailleur en matière de logement décent et l’impossibilité pour lui d’y déroger en réduisant le loyer dû par le locataire.