10.12.2014

Le bagage en soute peut être facturé librement

Contrairement au bagage cabine satisfaisant à des critères de poids et de dimension raisonnables, le bagage en soute peut valablement faire l’objet d’un cout supplémentaire au coût normal du billet d’avion simple. C’est la position retenue par la Cour européenne de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 18 Septembre 2014.
La Cour indexe ici la réglementation espagnole qui ne permettait pas aux transporteurs aériens de fixer un prix différent selon que l’on enregistrait ou non des bagages.