La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt rendu en Octobre 2014 que les dispositions de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, visant à la protection accrue du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et se trouvant dans des conditions financières insuffisantes au regard d'un plafond déterminé et imposant notamment au relogement en cas de fin du bail, ne sont pas applicables dès lors que le locataire ne remplit plus son obligation de payer les loyers.
Ainsi, un bailleur pourra obtenir en justice la résiliation judiciaire d'un bail dans de tels circonstances sans avoir à reloger son locataire défaillant.