11.12.2014

La preuve par tous moyens du consentement au cautionnement

"La  preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second et que c'est au moment de cet engagement que l'existence du consentement de l'épouse devait être recherchée".

Un arrêt du 9 juillet de la Cour de Cassation vient par cette formule préciser les différences de formes entre le cautionnement et le consentement à un cautionnement. Si le cautionnement d'un époux doit respecter des conditions de forme très strictes, il en va autrement du consentement de l'autre époux qui peut se déduire de différents indices. La seule contrainte est d'arriver à démontrer son existence au moment de l'engagement du premier.