La loi relative à la consommation, dite loi Hamon (2014-344), a prévu une meilleure information du consommateur concernant les garantie légales dont il bénéficie lors de l’achat d’un bien. L’objectif étant d’éviter que les consommateurs souscrivent des garanties commerciales proposées par les vendeurs en méconnaissance de leurs droits.
Ainsi, l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente (CGV) en matière de garantie légale vient d’être publié.
Il prévoit plusieurs informations importantes à porter aux consommateurs au sein des CGV, à partir du 1er mars 2015.
Nom et adresse du vendeur garant de la conformité du bien
Au sein des CGV sont indiqués les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie de conformité et de celle des vices cachés.
Précisions sur la responsabilité du vendeur
Est mentionné au sein des CGV que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (article L211-4 du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).
Un encadré informatif
L’arrêté prévoit dans les CGV l’obligation d’un encadré précisant :
• que le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• que le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation),
• que le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien ; délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion,
• que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
• que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.