Lorsque le consommateur achète au professionnel, ce-dernier est tenu à plusieurs obligations : il doit informer le consommateur avant la vente et délivrer la chose vendue. Mais des défauts de la chose vendue peuvent apparaitre ensuite.
C’est pourquoi le consommateur bénéficie d’une protection : il s’agit des obligations de garanties du vendeur.
Trois garanties s’offrent à l’acheteur non professionnel.
- Deux d’entre elles sont imposées par la loi et sont applicables à toutes ventes entre un consommateur et un professionnel. Il s’agit de la garantie légale des vices cachés ainsi que de la garantie légale de conformité.
- Une troisième garantie, facultative, peut être prévue par un contrat, c’est la garantie commerciale.
Quelques définitions
- Un contrat de vente se définit comme étant « tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services ».
- Il est nécessaire de distinguer si les acteurs de la vente, le vendeur et l’acheteur, sont des professionnels ou des non professionnels.
- Un professionnel est définit de la façon suivante ; «toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».
- Un consommateur est définit comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ”. Un consommateur est donc exclusivement une personne physique. Une personne morale ne peut en aucun cas être considérée comme un consommateur.
- Un bien se comprend comme tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
1. La garantie légale de conformité
Lorsque l’on achète un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description fournie par le vendeur. C’est ce qu’on appelle la garantie légale. Le vendeur ou le fabricant doit répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Quel type de contrat ?
Il doit s’agir d’un contrat de vente de biens mobiliers corporels, neufs ou d’occasion, ou encore de tout contrat d’entreprise tenant à la fabrication ou à la production d’un bien meuble.
Qui sont les contractants ?
La garantie de conformité joue lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu par un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
Quelles-sont les conditions pour en bénéficier ?
Afin de prétendre à la garantie de conformité, il est nécessaire de constater un défaut de conformité, et d’agir dans les bons délais.
- Un défaut de conformité est un défaut rendant le bien non conforme, présent dès la date de livraison du produit. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien,
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous,
- le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
- l'installation n'a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d'installation est incomplet ou incompréhensible
Le défaut en cause rend le bien non conforme au contrat de vente. Il peut provenir du bien en lui-même, mais également de l’emballage, des instructions de montage, ou de l'installation quand celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
- Concernant le délai : Le produit acheté doit être en conformité à l'usage attendu et à la description du vendeur. La garantie de conformité s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit acheté, tout défaut de conformité constaté par le consommateur est couvert par la garantie. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
- concernant la preuve du défaut ;Le défaut de conformité est présumé datant d’avant la livraison du produit. Le consommateur qui souhaite user de sa garantie de conformité n’aura pas à prouver que ce défaut est antérieur à l’achat du bien meuble. Ce sera au professionnel d’apporter la preuve du contraire, s’il estime que le défaut en question est apparu postérieurement à la livraison.
Quels-sont les effets de la garantie de conformité ?
Le consommateur choisit d’abord entre la réparation et le remplacement du bien. Ce ne sera qu’en dernier ressort que le bien sera remboursé / qu’il y aura donc résolution du contrat.
2. La garantie légale des vices cachés
Lorsque l’on achète un produit, le vendeur doit garantir contre ses défauts cachés. C’est ce qu’on appelle la garantie légale des vices cachés. Celle-ci sera appliquée lorsqu’il sera constaté sur le bien objet de l’achat des défauts non apparents au moment de la vente, et qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent grandement cet usage.
Quel type de contrat ?
La garantie des vices cachés s’applique en principe à la vente de tout objet et toute marchandise. Quel que soit le vendeur et le bien acheté, la garantie s’applique.
Certains types de vente sont exclus ;
- Les ventes faites par autorité de justice
- Les ventes aux enchères,
- Les ventes d’animaux domestiques et les ventes d’immeuble à construire pour lesquelles il existe des règles spéciales.
Quelles-sont les conditions de mise en oeuvre de cette garantie ?
Pour l’application de la garantie, il faut être en présence d’un vice caché qui rend la chose impropre à l’usage destiné, et qui soit antérieur à la vente.
- Il faut un vice ; un vice est un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel il est normalement destiné.
- Ce vice doit être caché : est considéré comme « caché » un vice non apparent et non connu de l’acheteur au moment de l’achat. Précisément, le vice apparent est celui qui est ostensible après un examen superficiel.
- Ce vice caché doit être antérieur à la vente : en effet, le vice doit nécessairement être apparu avant la vente. Le vice est antérieur même s’il n’existe qu’en germe au moment de la vente et se développe après celle-ci.
Le vice caché doit encore être suffisamment grave pour considérer que l’acheteur, s’il en avait eu connaissance, n’aurait pas acheté la chose ou l’aurait acheté à un prix inférieur.
à qui incombe-t-il de prouver ?
Il appartient à l’acheteur de prouver que le vice est né avant la vente.Afin de prouver l’existence d’un vice caché, l’acheteur pourra par exemple fournir au vendeur des attestations ou des devis de réparation, ou encore un rapport d’expertise. L’acquéreur pourra, au besoin, saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire afin que la cause du dommage soit identifiée et datée.
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Bon à savoir La jurisprudence est plus rigoureuse lorsqu’il s’agit d’un acheteur professionnel, qui est censé être plus consciencieux lors d’un achat. Dans ce cas, elle pose une présomption simple de connaissance du vice. Il pourra établir sa méconnaissance du vice en montrant le caractère indécelable du vice. De la sorte, il bénéficie de la garantie. Lorsque l’acheteur est non professionnel, la jurisprudence ne lui impose qu’un examen élémentaire de la chose. |
Afin de prouver l’existence d’un vice caché, l’acheteur pourra par exemple fournir au vendeur des attestations ou des devis de réparation, ou encore un rapport d’expertise.
Quels-sont les effets de cette garantie ?
Lorsqu’un ou plusieurs vices cachés sont constatés, l’acheteur qui agit en garantie des vices cachés a deux options qui sont les suivantes ;
- Il peut obtenir la restitution totale ou partielle du prix de vente : L’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire rembourser le prix (action rédhibitoire) ou la garder et demander à se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire).
- Il peut obtenir des dommages-intérêts à certaines conditions.
L’acheteur n’a pas à justifier son choix.
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À retenir Si vous souhaitez vous voir rembourser un bien meuble que vous avez acheté à un vendeur professionnel car vous considérez qu’il était atteint d’un défaut de conformité
Adressez-vous au vendeur professionnel pour obtenir réparation, remplacement ou, un remboursement total ou partiel du bien. |
3. La garantie commerciale
De façon courante, le vendeur ou le fabricant fait le choix d’offrir aux consommateurs, en plus des garanties légales de vente, une garantie commerciale. Elle est dans le prolongement des deux autres, elle ne se substitue pas à elle.
EN QUOI CETTE GARANTIE SE DISTINGUE DES AUTRES ?
Cette garantie se distingue des deux autres par plusieurs caractéristiques :
- Le caractère facultatif : le vendeur ou le fabricant n’est pas contraint de proposer une garantie commerciale.
- Le moment de l’apparition d’une panne : l’élément défectueux permettant de bénéficier de la garantie peut être apparu après ou avant l'achat.
- Le contenu ; le professionnel définit librement le contenu, la durée et l’étendue de la garantie commerciale.
- Le choix du mode de garantie ; le professionnel peut choisir s’il s’engage à réparer le bien, à le remplacer ou encore à le rembourser
- Cette garantie peut être payante, ou gratuite, selon le choix du vendeur. Si celle-ci est payante, il est nécessaire que l’acheteur soit mis au courant et consente ou non.
EXISTE-T-IL DES OBLIGATIONS À LA CHARGE DU VENDEUR ?
Si le professionnel fait le choix d’octroyer ce type de garantie aux consommateurs, il est tenu d’établir un contrat écrit, dont un exemplaire sera remis à l’acheteur au moment d’une vente. Le professionnel doit vous remettre un exemplaire du contrat précisant certaines modalités:
- Le contenu de la garantie,
- Le prix ou la gratuité de la garantie,
- Les modalités de sa mise en œuvre,
- Son prix,
- Sa durée et son étendue territoriale,
- Les coordonnées du vendeur ou du fabricant (son nom et son adresse),
- le rappel de l'obligation du vendeur de se conformer aux garanties légales en plus de la garantie commerciale,
- la prolongation de la garantie en cas d'immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de 7 jours calendaires avec une reproduction de l’article définissant la mise en œuvre de la garantie commerciale.
- Il doit également reproduire de façon intégrale certaines dispositions du Code de la consommation, ainsi que les dispositions prévues par le code civil relatives aux défauts de la chose vendue.
QUEL EST LE DÉLAI DONT BÉNÉFICIE L’ACHETEUR POUR FAIRE JOUER CETTE GARANTIE ?
La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant et doit être mentionnée dans le contrat.
COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE GARANTIE ?
- Tout comme les deux garanties légales, afin de bénéficier de la garantie commerciale, il est nécessaire de fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d'achat daté et original. Par exemple, un bon de livraison ou un ticket de caisse.
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Bon à savoir Si un litige apparait, il est envisageable de mettre en demeure le vendeur professionnel de respecter les obligations imposées par la garantie applicable dans le cas d’espèce. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer au une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le litige persiste, deux options se profilent ;
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Généralement, de la même façon que la garantie légale de conformité, le consommateur n’a pas à prouver la panne qui affecte le produit afin d’en demander la réparation.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la fiche technique téléchargable ci-dessous.