A compter du 9 juin 2016, dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen 2015/751 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, celles nouvellement émises doivent mentionner la catégorie à laquelle elles appartiennent.
Cette catégorie sera obligatoirement imprimée sur la face recto de la carte bancaire, sur un emplacement libre permettant une bonne lisibilité par le client.
Les catégories de carte
Il y aura 4 catégories de carte :
- Les cartes de crédit avec la mention CREDIT imprimée sur la carte ou CARTE DE CREDIT pour les cartes de crédit renouvelable.
- Les cartes de débit avec la mention DEBIT imprimée sur la carte.
- Les cartes commerciales avec la mention COMMERCIAL imprimée sur la carte.
- Les cartes prépayées avec la mention PREPAYE imprimée sur la carte.
Cette catégorisation ne vous impacte pas. Elle définit simplement le niveau des commissions que les professionnels se règlent entre eux : à savoir, d’une part, la commission d’interchange que la banque du commerçant verse à votre banque pour couvrir les coûts des services que votre banque rend à la banque du commerçant. Et d’autre part, la commission commerçant versée par le commerçant à sa banque au titre des prestations qu’elle lui rend.