Familles de France vous propose sa Fiche pratique n°5 - achats sur internet et les procédure collectives des entreprises
Nous achetons de plus en plus sur internet et en règle générale tout se passe bien. Sauf que ces derniers mois, de nombreux cybermarchands ont fait l’objet de procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire..) lésant ainsi de nombreux consommateurs.
En quoi consistent ces procédures ? Quels sont vos droits face à une société qui en fait l’objet ? Comment prévenir les consommateurs contre ces risques ?
Les procédures collectives existantes
En droit français, lorsque des sociétés connaissent des difficultés financières, elles peuvent être soumises à trois procédures collectives en fonction de l’importance de leurs difficultés :
- La procédure de sauvegarde;
- Le redressement judiciaire;
- La liquidation judiciaire
La procédure de sauvegarde
Selon l’article L 620-2 du Code du commerce, il est institué une procédure de sauvegarde lorsque une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Cette procédure n’est pas applicable en cas de cessation des paiements caractérisés car il s’agit plutôt d’un dispositif à caractère préventif bien qu’il s’agisse d’une procédure collective.
Le redressement judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement c'est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L 631-1 du code du commerce), dans ce cas là, une procédure de redressement judiciaire lui est applicable est s’ouvre alors une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité, avec nomination d’un administrateur judiciaire qui établira un plan et décidera, au vu de celui-ci, de la poursuite ou non de l’activité.
La liquidation judiciaire
Une entreprise est en liquidation judiciaire lorsqu’elle est en cessation de paiement et est dans l’impossibilité manifeste de se redresser (article L640-1 du Code du commerce). Un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal afin de réaliser l’actif de l’entreprise en vue du règlement du passif.
Le rôle du liquidateur judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire confie donc au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c’est à dire de payer les dettes de l’entreprise en respectant un ordre déterminé. L'article L. 641-13 du code de commerce institue l’ordre de créance suivant :
1. Les créances des salaires ;
2. Les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
3. Les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
4. Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ;
5. Les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3.
En d’autres termes, les créances des clients (par exemple si un bien a été commandé et payé et qu’il n’est jamais livré) ont un niveau de priorité bas (5eme catégorie) en cas de liquidation judiciaire. Ceci signifie en pratique que leurs chances d’être remboursées sont très limitées.
C’est dans le cadre de cette procédure que de nombreux consommateurs se sont sentis floués ces derniers mois (cf. CAMIF, SHOW ROOM 21…)
Le cyberconsommateur et la liquidation judiciaire
Comment éviter d’acheter sur un site qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? Quels sont vos recours et vos droits lorsque vous avez acheté sur un site faisant l’objet d’une telle procédure.
Comment se prémunir contre le risque d’acheter sur un site en liquidation judiciaire :
Avant d’acheter sur internet, il est conseillé de vérifier la santé financière de l’entreprise. Pour cela, plusieurs sites spécialisés sont accessibles et vous fourniront les éléments nécessaires sur la situation de l’entreprise en question.
Consultez le site Infogreffe (site des Greffes des Tribunaux de commerce-www.infogreffe.fr) et depuis, juin 2009, a été lancé le site internet du BODACC (bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales-www.bodacc.fr) où sont consultables les prononcés de jugement de mise en liquidation judiciaire des sociétés.
Vous souhaitez obtenir le remboursement des sommes versées car vous n’avez pas reçu votre bien :
Selon le règlement choisi pour cet achat, diverses possibilités s’offrent à vous :
en cas de paiement par chèque : Vous pouvez faire opposition auprès de votre banque si le chèque n'a pas encore été encaissé. En effet, la loi permet de faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire lors d'un paiement par chèque (article L.131-35 du code monétaire et financier).
Si votre chèque a déjà été encaissé, vous devez alors déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication, au BODACC, du jugement d’ouverture de la procédure collective.
en cas de paiement par carte bancaire : Vous pouvez faire opposition en vertu de l’article L132-2 du Code monétaire et financier (Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte […] de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.) Par ailleurs, l'article L 132-6 du même code, dispose que le consommateur « a la possibilité de déposer une réclamation dans les soixante-dix jours (pouvant être porté à 120 jours par votre banque) à compter de la date de l'opération contestée ».
en cas de paiement grâce à un crédit affecté : Si le crédit souscrit est affecté à l’achat en question, vous n’êtes pas tenu de rembourser les mensualités prévues à votre contrat de crédit si votre commande n’a pas été livrée (article L.311-20 du Code de la consommation).
Le produit commandé n’a pas été livré mais est stocké chez le transporteur
Il faut savoir que la propriété du bien acheté est acquise à l’acheteur dès la conclusion du contrat de vente même si le bien n’a ni été payé ni livré (article 1583 du Code civil et si le contrat ne comporte pas de clause de réserve de propriété) En d’autre terme, les produits achetés vous appartiennent.
Si le produit est en instance de livraison et qu’il est chez le transporteur, vous devez demander au transporteur de vous le livrer. Cependant, vous devrez vous acquitter des frais de livraison qui auraient dû être à la charge de l’entreprise.