Le constat amiable est le document officiel européen qu’il convient d’utiliser en cas d’accident automobile. Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document et d’accélérer l’indemnisation par votre assureur.
Il est important de bien le remplir mais pourtant dans les faits, ce document est souvent rempli d’erreurs.
Est-il obligatoire de remplir un constat amiable ? Peut-on le modifier après signature ? Etc.
Autant de questions auxquelles nous allons répondre.
Le constat amiable n’est pas obligatoire mais il est conseillé de le faire
Après un accident de la route, il est conseillé de rédiger un constat amiable. Par principe, il n’est pas obligatoire mais vous avez tout intérêt à le faire car cela permet de mettre par écrit les circonstances de l’accident et facilite l’indemnisation par votre assureur.
Si vous n’êtes pas du tout d'accord avec l'autre conducteur, vous êtes en droit de refuser de faire un constat amiable, cependant il sera plus difficile de vous faire rembourser en l'absence de constat amiable.
Utilisez de préférence un stylo à bille pour éviter les falsifications et permettre une meilleure lisibilité du second volet du constat amiable.
Priorité aux circonstances
La colonne «circonstances» est une rubrique essentielle pour déterminer les responsabilités : attachez-y donc une importance particulière. Il faut que vous décriviez la situation de votre véhicule et la manœuvre que vous faisiez au moment du choc.
Il est également important de réaliser un croquis complet et lisible. Le nom des routes, chaussées et autre doivent y figurer. Illustrer la signalisation horizontale par des flèches et des lignes ; les panneaux et les feux par une signalisation verticale. Chaque détail a son importance pour votre assureur alors ne négligez aucun aspects.
La responsabilité
Il existe 3 cas de figures :
Vous êtes responsable à 100%, dans ce cas vous n'êtes pas remboursé sauf si vous possédez une assurance tous risques.
Vous n'êtes pas responsable, dans ce cas et vous êtes pris en charge directement par votre assurance.
La responsabilité est partagée, dans ce cas le remboursement dépend de ce qui a été prévu dans votre contrat.
Par contre, il peut arriver que l’assurance n'arrive pas à déterminer les responsabilités d'un accident : le taux de responsabilité se fait alors sous la forme du 50/50 et la part de responsabilité est donc partagée, et il en va donc de même pour les remboursements.
La signature du constat amiable n’est pas obligatoire
Il arrive que vous ne soyez pas d’accord avec la personne impliquée dans l’accident. En cas de désaccord sur un point, il est important de le préciser dans la rubrique "observation", sans cela, l'assurance ne peut vous donner raison si vous exprimez votre désaccord uniquement oralement.
A partir du moment où le constat amiable est rempli et signé, seules les informations inscrites dessus sont prises en compte par l'assurance.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui a été décrit dans le constat amiable, rien ne vous oblige à le signer. Dans ce cas là, demander au conducteur du véhicule avec qui vous êtes entré en collision de vous communiquer ces coordonnées afin que votre assurance puisse prendre contact avec vous par la suite. Pensez également à relever le numéro de sa plaque d’immatriculation.
Impossibilité de modifier le constat amiable après signature
Il n’est pas possible de modifier le constat amiable après que les signatures soient apposées sur ce document.
Délai de remise du constat amiable à l’assurance
Vous devez impérativement envoyer le constat amiable à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident par courrier recommandé avec accusé de réception.