Familles de France vous propose sa Fiche pratique N° 30: "le crédit affecté"
Le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien ou service et sert à le financer. Ce type de crédit a été abordé au sein de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Définition du crédit affecté
Le crédit affecté est défini par l’article L311-1 9° du code de la consommation comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique ».
Par conséquent, le crédit doit exclusivement servir à financer un bien ou une prestation de service précis.
De plus, le contrat de crédit et le contrat financé doivent former une opération commerciale unique. L’article L311-1 9° définit ce que l’on entend par opération commerciale unique, à savoir « une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ».
Lien entre le contrat de crédit et le contrat principal
Selon l’article L 311-34 du code de la consommation, lorsque l’on conclut un crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’une prestation de service déterminé, « le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. »
Tant que l’emprunteur n’a pas accepté l’offre de crédit lié, il n’est pas engagé auprès du vendeur. De même, lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Tant que le prêteur n'a pas avisé le vendeur de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison du bien ou de fourniture de la prestation de service.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation pour les crédits affectés est de 14 jours calendaires.
Cependant, l’article L311-35 du code de la consommation autorise une réduction du délai à 3 jours si le consommateur en fait la demande expresse rédigée, datée et signée de sa main. Dans le cas où le délai serait raccourci, celui-ci expire au jour de la livraison.
En cas de vente ou de démarchage à domicile, il faut savoir que le délai de rétractation est de 14 jours, et ce en tout état de cause. Aucune réduction du délai n’est possible (article L 311-41 du code de la consommation).
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.
Date de prise d’effet des obligations de l’emprunteur
Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation (article L 311-31 du code de la consommation), c’est-à-dire que le paiement des échéances du crédit par l’emprunteur ne prendra effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service et pas avant.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations de l’emprunteur prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci.
Résolution ou contestation du contrat principal
La résolution du contrat principal
Selon l’article L 311-36 du code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.
La contestation du contrat principal
Selon l’article L311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit.
Le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même judiciairement annulé.