Famille de France vous propose sa Fiche pratique N° 3: Le crédit gratuit
Le crédit gratuit est un crédit qui ne comporte pas d’intérêts. On vous le propose dans les magasins sous la forme de paiement en 3 fois sans frais par exemple.
Il est régi par les articles L311-6 à L311-8 du Code de la consommation. La réglementation du crédit gratuit concerne les crédits supérieurs à 90 jours Il est soumis à la législation du
crédit à la consommation en ce qui concerne la remise d’une offre préalable et le délai derétractation notamment.
L’offre préalable du crédit gratuit
Elle doit être claire et lisible (article R311-6).
Elle est remise en double exemplaire à l’emprunteur si elle n’est pas signée le jour de la remise.
Celle-ci doit comporter les mêmes mentions légales que celles concernant le crédit à titre onéreux, en l’occurrence :
la date et la durée de l’offre
l’identité des parties (coordonnées du prêteur, emprunteur et éventuellement caution)
la description du bien ou du service financé (ici, le fait que le bien ou la prestation de service soit financé à crédit doit être mentionné)
le prix au comptant du bien ou du service
le montant et la durée du crédit
coût total du crédit face à laquelle il devra être écrit 0 ou néant.
Selon la circulaire du 2 mai 1978, dans les rubriques TEG et montant des intérêts, il pourra être précisé qu’ils sont pris en charge par le vendeur.
Les modalités de remboursement du crédit : seuls les lettres de change et les billets à ordre sont interdits comme moyens de remboursement du crédit (article L313-13 et L311-5 du
code de la consommation)
L’assurance : si elle est obligatoire, l’offre préalable doit préciser que l’emprunteur peut choisir celle qu’il souhaite.
Une notice détaillant les modalités de l’assurance devra être jointe à l’offre préalable
Le bordereau de rétractation : son absence est sanctionnée par une amende de 1500 euros (article L311-34 du code de la consommation).
L e vendeur doit faire à l’emprunteur une offre préalable par crédit contracté.
Ainsi, en cas de pluralité de crédits, par exemple un à titre gratuit et un à titre onéreux, le vendeur devra fournir une offre préalable au client pour chaque type de crédit.
Le délai de rétractation
Il est de sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature de l’offre préalable.
En cas de rétractation, l’emprunteur devra remplir le bordereau de rétractation et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au prêteur.
Conséquence de l’exercice du droit de rétractation sur la vente
En cas de rétractation, le contrat de vente sera annulé et le client devra restituer le bien s’il était en sa possession.
Livraison du bien avant l’expiration du délai de rétractation
Si le client se fait livrer avant le 3 ème jour, le délai de rétractation sera de 3 jours et il s’agit là d’un minimum : en d’autres termes, le délai de renonciation ne peut être inférieur à 3 jours.
Si la livraison intervient entre le 3 ème et le 7ème jour, le jour de la livraison correspondra au délai de renonciation Exemple : si la livraison intervient le 6 ème jour, le délai de renonciation sera de 6 jours.
La publicité
Celle-ci était interdite en dehors des lieux de vente.
Depuis la loi du 28 janvier 2005, elle est autorisée en dehors des lieux de vente.
Cependant, les publicités faites en dehors des lieux de vente, qui proposent de différer les remboursements sur une durée supérieure à 3 mois sont interdites.
La publicité doit préciser qui prend en charge le coût du crédit et le montant de l’escompte (la réduction du prix)qui doit être consenti au consommateur qui paie comptant(article L311-6).
En effet, le client a la possibilité de payer comptant des articles qui font l’objet d’un crédit gratuit.
Le prix du crédit
Le prix du crédit ne doit pas être supérieur au prix de l’article au comptant
En effet, il ne faudrait pas que le client paye l’article plus cher qu’il ne coûte sans le recours au crédit.
Le prix proposé doit être au plus égal au prix le plus bas sur un article ou une prestation équivalent dans le même établissement de vente au cours des 30 jours précédant la publicité ou l’offre.
Cela permet au client de comparer le prix pratiqué ordinairement et le prix au moyen du crédit gratuit afin d’être certain que l’avantage de la prise en charge du coût du crédit par le vendeur ne soit pas compensé par l’augmentation du prix de vente