La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre, dite loi Brottes, a été promulguée au journal officiel du 16 avril dernier.
Elle renforce les prérogatives du médiateur national de l’énergie en étendant son champ de compétences :
- En ce qui concerne les consommateurs particuliers, désormais, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d’électricité sont couverts.
Sont maintenant concernés notamment les litiges de raccordement avec ERDF et GRDF, dans le cas de construction ou de rénovation de maison, mais aussi les contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d’énergie par exemple).
Deux exceptions toutefois : les litiges liés aux démarches commerciales et aux panneaux solaires photovoltaïques.
- Extension du champ de compétence à d’autres catégories de consommateurs : les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), les associations à but non lucratif, tous les syndicats de copropriétaires et les collectivités locales.