Expedia assigné par la DGCCRF pour mettre fin à l'existence de clauses illicites
Suite à un avis n° 13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), le ministre de l'économie a décidé d'assigner Expedia en justice car les contrats conclus entre ces centrales de réservation et les hoteliers contiennent des clauses illicites qui impactent in fine sur le consommateur.
Ces clauses illicites sont notamment celles par lesquelles les centrales de réservation interdisent aux hôtels de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que les leurs (clauses dite de parité tarifaire), ou encore par lesquelles elles imposent la mise en vente sur leur plate-forme de la dernière chambre disponible. Ces clauses entravent significativement la liberté commerciale des hôtels et restreignent la concurrence.