La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ) a rendu ce 5 Novembre 2014 un rapport d’enquête sur la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis. La livraison constitue, en effet, une part importante des plaintes qui lui parviennent en matière de vente à distance.
Cette enquête a mis à jour un quota d’infractions de 30% sur l’ensemble des contrôles effectués. Parmi ces infractions, nous retrouvons principalement:
- l’insuffisance d’information sur les prix et les services,
- l’absence de remise de notes aux consommateurs,
- la présence de clauses illicites dans les conditions générales de vente et
- l’utilisation d’un numéro surtaxé.