En 2020, une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique a été mise en œuvre. Ainsi, depuis le 13 octobre 2022, cette pratique est strictement limitée du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Par ailleurs, depuis 2016, il est également possible de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique nommée « Bloctel ». En cas de non-respect de cette réglementation, les professionnels s’exposent à une sanction pouvant aller jusqu’à 375.000 euros d’amende s’ils appellent des personnes inscrites sur la liste.
Dans le cadre d’une enquête réalisée depuis 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 791 établissements ont été contrôlés. Les agents dressent plusieurs constats. Tout d’abord, les sociétés de démarchage ne respectent pas l’obligation d’informer le consommateur sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ensuite, certaines entreprises n’ont pas respecté l’obligation de s’abonner à Bloctel afin d’actualiser leurs données concernant les consommateurs ne souhaitant pas être contactés. Enfin, des sociétés ont démarché des consommateurs malgré l’interdiction dans certains domaines, notamment celui de la rénovation énergétique.
Au total, 23 % des établissements ont eu un simple avertissement, 22 % ont eu une injonction et 6 % des établissements contrôlés ont été sanctionnés. Vous pouvez accéder à la synthèse de l’enquête en cliquant sur ce lien. Si vous avez été démarché en dehors des périodes légalement autorisées ou que vous avez été appelé alors que vous êtes inscrit sur Bloctel, vous pouvez déposer un signalement sur signal.conso.gouv.fr.